DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Excepté convention expresse et écrite, toutes les livraisons, recommandations, demandes de travaux et accords sont soumis aux conditions générales ci-dessous et usages de la profession.
Art1 Le terme ‘commanditaire’ désigne toujours celui qui a commandé les travaux et le terme ‘fournisseur’ celui qui a accepté la commande.
Art2 Si une offre de prix est établie, sans qu’une commande soit passée ensuite, un frais forfaitaire de 12,40 € sera facturé pour l’établissement de l’offre.
Art3 La transmission au fournisseur d’un modèle, copie ou autre avec demande d’exécuter un essai pour projet, sans réserve formulée à l’avance, engendre que le fournisseur sera commandité pour effectuer le travail ou bien qu’il devra être rétribué pour les frais encourus. Toutes les délais mentionnés comme délais de livraison sont considérés comme étant à titre indicatif.
Art4 Les offres faites par le fournisseur sont faites sans obligation et sous réserve de vente ou de stock suffisant. Celles-ci peuvent être révisées suivant la formule d’indexation applicable en cas d’augmentation des salaires ou des prix des matières premières. La formule d’indexation sera communiquée au commanditaire sur simple demande. Les offres sont toujours établies sans mention des taxes qui sont toujours à charge du commanditaire.
Art5 Les offres de prix combinées n’entraînent pas d’obligation de livraison partielle au prorata du prix de la livraison complète.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Art6 Tous les délais de livraison annoncés le sont à titre indicatif. Les délais de livraison mentionnés expressément lors de la commande commencent à courir à partir du jour qui suit la réception des éléments nécessaires.

Sont généralement considérées comme cas de force majeure toutes les circonstances qui pourraient ralentir, réduire ou empêcher livraison ou encore qui pourraient créer une réclamation hors proportion suite au non-respect des obligations du fournisseur et qui lui permettent, le cas échéant, de voir ses responsabilités réduites ou de rompre la commande, complètement ou partiellement, sans qu’aucune indemnité ne soit d’application de sa part.

Sont entre-autres considérés comme tels: guerre, guerre civile, mobilisation, grève, émeute, lock-out aussi bien chez le fournisseur que chez ses propres fournisseurs, bris de machine, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériel et énergie et limitations et interdictions imposées par l’Etat.

Art7 Sauf mentions spécifiques toutes les livraisons et enlèvements sont payables contant.

RESPONSABILITÉS

Art8 Les achats et ventes conclus par nos agents ou représentants ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part.

Art9 Les marchandises sont expédiées aux frais, charges et risques du destinataire. En cas de dommage, ralentissement, perte totale ou partielle des marchandises expédiées, l’acheteur doit faire valoir ses droits auprès du transporteur.

Art10 Les expéditions qui sont effectuées par nos soins le sont jusque chez le destinataire ou chantier, pour autant que l’endroit de livraison indiqué soit accessible par un chemin praticable avec le transport au complet. Nous nous réservons le droit de décharger le matériel là où la voie praticable s’arrête. La responsabilité du fournisseur se limite au remboursement du prix pour la partie d’une commande qui ne serait pas conforme et ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.

PLAINTES

Art11 Sous peine de nullité, chaque plainte ou réclamation doit être effectuée par courrier recommandé dans les huit jours du dépôt des marchandises à leur première destination. Si le commanditaire refuse de réceptionner les marchandises, le délai de huit jours commence à courir après réception de la note d’envoi ou d’un document assimilé et à défaut de ce document, à partir de la réception de la facture.

Si durant ce délai de huit jours aucune plainte n’est reçue par le fournisseur, ceci a pour conséquence que le commanditaire accepte les marchandises et/ou articles livrés complètement et dans leur entièreté.

Ceci vaut également expressément pour les défauts cachés. L’utilisation partielle des marchandises livrées implique également l’acception complète de l’ensemble.

PAIEMENT

Art12 Les changes, chèques, mandats ou quittances n’impliquent ni renouvellement ni modifications. Le non-paiement des comptes ou factures engendre de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts. Ces derniers sont fixés à 15% l’an. S’ajoute à cela un dommage et intérêt, fixé conventionnellement et non diminué à 15% sur le montant de facture incriminée avec un minimum de 49,58 €.

Art13 En cas de livraison à la demande, le montant total de la facture est facturé à la première livraison.

Art14 En cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance, toutes les factures dont l’échéance n’est pas encore dépassée seront considérées comme payables immédiatement, leur délai de paiement étant annulé.

Cet article ne compromet pas les dispositions de l’article 12. Chaque contrat courant étant de plein droit échu.

Art15 Si, sur demande du commanditaire, la commande est annulée ou si son exécution est temporairement suspendue, la facturation aura lieu jusqu’au stade de l’exécution en cours (salaires, matières premières, matériaux, etc, …) Une augmentation de 15% sera d’application, calculée sur base du montant total de la commande.

Art16 Le commanditaire ne devient propriétaire des marchandises vendues que lorsque les sommes des montants redevables sont complètement payées. Les risques que les marchandises peuvent encourir sont entièrement à la charge du commanditaire dès qu’elles sont mises à sa disposition.

COMPÉTENCES

Art17 Toutes les contestations relèvent sans exception de la compétence du Tribunal de Malines ou de Louvain tel que défini par Plint-Service Sprl.